Le 11 juillet dernier, la DGCCRF publiait les résultats d'une vaste enquête menée en 2012 dans le secteur du rachat d'or : sur 463 établissements visités, le taux d'anomalie dépasse les 54%.
Alors que la crise économique frappe au portefeuille les Français et que le prix de l'or s'envole, de nombreux particuliers décident pour boucler leurs fins de mois de se séparer de leurs bijoux de famille. Et la demande étant croissante, de nombreux opérateurs peu scrupuleux ont flairé le bon filon ! « Ainsi, on a pu constater dans ce secteur la multiplication de publicités trompeuses, diffusées par des professionnels peu scrupuleux profitant de surcroît de la situation financière parfois délicate du public auquel ils s’adressent » explique le communiqué de la DGCCRF.
Des pratiques détestables qui se doublent de plus en plus par des démarchages à domicile illégaux. « Ces pratiques génèrent des risques accrus pour les consommateurs et appellent une action des pouvoirs publics. » Sur la base de ce premier constat, la DGCCRF a décidé de mener en 2012 une vaste enquête auprès des différents opérateurs de ce secteur, « dans toute leur diversité : nouvelles enseignes ou entreprises plus anciennes, bijouteries établies ou itinérantes, établissements spécialisés dans le rachat d’or ou brocanteurs… » Il ressort de cette enquête un bien triste bilan qui n'arrange en rien la réputation des grandes enseignes sérieuses développées en franchise comme la Compagnie Nationale de l'Or (18 franchisés) ou encore le Comptoir National de l'or (58 franchisés).
54,21 % de taux d'anomalie
Selon le rapport de cette enquête publié le 11 juillet dernier, sur 463 établissements visités, le taux d'anomalie recensé est de 54,21 % ! « Les pratiques commerciales contrôlées allaient de la publicité aux opérations de démarchage, en passant par le rachat d’or et de bijoux « au déballage », c’est-à-dire dans des lieux qui ne sont pas habituellement destinés à ce type de commerce (halls d’hôtels, buralistes…) » précise la DGCCRF.
Les infractions constatées sont diverses, la plupart étant toutefois liées à des défauts d'informations sur le prix auquel le professionnel rachète ses bijoux, « ce manque de transparence étant amplifié par l’absence de factures ou de documents matérialisant l’achat. » Les publicités trompeuses sont également très nombreuses. Le fait de faire miroiter notamment un paiement « cash » ou en « toute discrétion » est pointé du doigt par la DGCCRF. « Ces pratiques, l’une comme l’autre, sont illicites : l’achat de métaux précieux en liquide est interdit, et la traçabilité des opérations est assurée par l’obligation d’inscrire celles-ci sur des registres de police. » Enfin, précise la DGCCRF, « lorsque le rachat s’effectue par démarchage chez le particulier, les règles prévoyant un formalisme du contrat et un délai de rétractation sont souvent transgressées. »
La riposte du gouvernement
« Cette enquête a démontré l’efficacité des contrôles menés en coopération inter-administration et de nouveaux contrôles seront programmés pour vérifier l’évolution des comportements des professionnels » prévient la DGCCRF. Et pour compléter l'arsenal juridique en vue d'une meilleure protection des consommateurs, l’Assemblée Nationale a adopté début juillet, en première lecture du projet de loi relatif à la consommation avec le soutien du Gouvernement, un dispositif encadrant l’information donnée du consommateur ainsi que le formalisme du contrat, prévoyant un droit de rétractation et précisant les moyens de paiement autorisés dans le cadre du rachat d’or. Les sanctions pénales en cas d’infraction seront portées à 2 ans de prison et 150 000 euros d’amende. De quoi remettre de l'ordre dans la profession et redorer le blason des professionnels sérieux !
Dominique André-Chaigneau, Franchise Magasin ©